La télévision deviendra obligatoire dés 2017

La television deviendra obligatoire des 2018

La loi sur l'installation obligatoire d'un ou plusieurs postes de télévisions chez les particuliers entrera en vigueur dés le premier janvier 2017. Le point sur ce que vous devez faire, que vous soyez propriétaire ou locataire, et ce que vous risquez si n'êtes pas en règle. 

 

La loi rendant obligatoire l'installation d'un ou plusieurs postes de télévisions dans les lieux d'habitation, appelée aussi loi Morandini (du nom du célèbre présentateur qui l'a proposé), a été publiée le 9 mars 2012, pour une application au plus tard cinq ans après. D'après ce texte, les propriétaires occupants et locataires ont donc jusqu'au 8 mars 2017 pour en installer au moins un dans leur logement.

Quels risques courez-vous si vous n'installez pas de téléviseur ?

La loi prévoit une amende de 5000 euros et 1 an de prison ferme pour toute infraction constatée. Des agents assermentés vont à partir du premier janvier 2017 venir chez les particuliers pour contrôler la présence d'au moins un poste de télévision. Celui-ci devra permettre au minimum la réception de la chaine nationale TF1.

news info tv cable loi television obligatoire assermentés particuliers image installation obligatoire loi 2017 Morandini propriétaire locataire

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Commentaires (2)

screw my wife please
  • 1. screw my wife please (site web) | 05/10/2017
Hi, i read your blog from time to time and i own a similar one and i was just wondering if you get
a lot of spam feedback? If so how do you protect against it, any plugin or anything you can recommend?

I get so much lately it's driving me crazy so any support is very much appreciated.
Dorothyemomo
  • 2. Dorothyemomo (site web) | 02/03/2017
wh0cd183082 viagra sale

Ajouter un commentaire

Code incorrect ! Essayez à nouveau