L'affaire Yvan Colonna

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Yvan Colonna, né le 7 avril 1960 à Ajaccio (Corse), est un militant indépendantiste corse accusé de l'assassinat du préfet Claude Érignac, commis le 6 février 1998 à Ajaccio.
 

Dénoncé à plusieurs reprises, pendant un an et demi par 4 des 6 nationalistes co-accusés dans l'assassinat du préfet Érignac, ainsi que par leurs épouses, plusieurs étant revenus sur leurs déclarations au bout de 18 mois, Yvan Colonna prend la fuite le 23 mai 1999.

Il est arrêté près d'Olmeto le 4 juillet 2003 après s'être soustrait pendant plus de quatre ans à la justice. Le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy déclare le soir de l'arrestation que « La police française vient d'arrêter Yvan Colonna, l'assassin du préfet Érignac » ce qui lui vaut des reproches pour atteinte à la présomption d'innocence et des poursuites judiciaire d'Yvan Colonna, mais qui sont reportés à cause de l'immunité de Nicolas Sarkozy devenu président.

Une semaine après son arrestation, ses complices présumés étaient condamnés à des peines allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. Le 31 octobre 2006, la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi d'Yvan Colonna contre son renvoi devant la Cour d'assises spécialement composée de Paris, celui-ci est renvoyé pour « assassinat en relation avec une entreprise terroriste » devant la cour d'assises spéciale de Paris du 12 novembre au 12 décembre 2007, qui le condamne le 13 décembre 2007 à la réclusion criminelle à perpétuité.

La peine prononcée par la cour d'assises spéciale de Paris après un mois de procès ne suit pas les réquisitions du parquet, qui avait demandé la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 ans, la défense ayant demandé l'acquittement. L'un des avocats d'Yvan Colonna, maître Antoine Sollacaro, a évoqué une « erreur judiciaire », affirmant que le dossier est « absolument vide de preuve » et a conclu en annonçant : « Nous allons faire appel dans les plus brefs délais ».

Yvan Colonna est condamné de nouveau à la perpétuité le 27 mars 2009, peine assortie d'une période de sûreté de 22 ans en appel par la cour d'assise de Paris spécialement composée, qui a une compétence exclusive en matière terroriste et qui est composée en appel de 9 magistrats professionnels. Le 30 juin 2010, la Cour de cassation annule, pour des raisons de vice de procédure, la condamnation du 27 mars 2009 prononcée par la Cour d'assise spéciale de Paris.

La juridiction suprême reproche à cette dernière de n'avoir pas respecté l'article 331 du code de procédure pénale interdisant d'interrompre un témoin pendant sa déposition. L'un d'entre eux, cité comme expert par la défense, avait été interrompu par le parquet et les parties civiles en mettant en doute ses compétences en matière de balistique.

Son audition s'était déroulée, par la suite, sur deux journées. Le 8 juillet 2010, Yvan Colonna est condamné à un an de prison ferme pour transport et détention d'arme de première catégorie et relaxé des chefs d'accusation d'association de malfaiteurs et de faits commis en lien avec une entreprise terroriste. Le parquet fait appel le 11 juillet.

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