Attention nouvelle Loi dès le 1er janvier 2016 La vente de chiens et chats réglementée


Chien chat nouvelle loi
Une nouvelle réglementation concernant la cession des chiens et des chats.
 

Ces échanges ont abouti à la publication d’une ordonnance dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (08/10/2015) applicable dès le 1er janvier 2016. Avec cette ordonnance, toute personne qui veut pr...oduire, et ensuite vendre, un chiot ou un chaton doit préalablement se déclarer auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN. L’objectif : dissuader les particuliers de faire faire des portées à leur animal pour le loisir, et ainsi contribuer à la lutte contre l’abandon en diminuant l’offre de chiots et chatons.

Toutefois, une dérogation sera possible pour les personnes produisant des animaux inscrits aux livres généalogiques, dans la limite d'une portée par an par foyer fiscal. En lieu et place d’un numéro SIREN, ils se verront attribuer un numéro de portée par les livres généalogiques.

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